Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
/ / /

Principe 

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. 



Assurance 

Quittances et primes 

2 ans 

Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception 

Contrats d'assurance habitation et automobile 

Durée du contrat + 2 ans 

Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat 

Dossier "dommages corporels" 

10 ans 

Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. 

Assurance sur la vie et assurance décès 

Durée du contrat + 10 ans 

Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date. 



Banque 

Chèques à encaisser 

1 an et 8 jours 

Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer 

Prêt à la consommation 

2 ans 

A compter de la dernière échéance du crédit 

Prêt immobilier 

2 ans 

A compter de la dernière échéance de l'emprunt 

Relevé de compte, virement, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque 

5 ans 

Ce délai correspond à celui de l'action civile 

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.  



Famille 

 

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) 

indéfinie 

Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois. 

Avis de paiement des prestations familiales 

2 ans 

Jugement de divorce, jugement d'adoption 

indéfinie 

En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal. 

Acte de reconnaissance d'un enfant 

indéfinie 

La mairie peut en délivrer une copie. 

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) 

indéfinie 

En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi, 

Livret de famille 

indéfinie 

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. 

Testament, succession 

indéfinie 



Logement 

 

Factures d'électricité et de gaz 

5 ans 

Factures d'eau 

4 ou 2 ans 

4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée 

Facture de téléphone 

1 an 

Factures liées aux travaux 

10 ans ou 30 ans 

Dépend de la nature des travaux 

Certificat de ramonage 

1 an 

Titre de propriété 

indéfinie 

Jusqu'à la revente 

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic 

10 ans 

Contrat de location 

indéfinie 

Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement. 

Inventaire du mobilier pour les locations meublées 

indéfinie 

Pendant toute la durée de la location. 

Quittance de loyer 

5 ans 



Impôts et taxes 

 

Impôt sur le revenu 

3 ans 

A compter de l'année qui suit l'année d'imposition. 

Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010. 

Impôts locaux 

1 an 

Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. 

Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation. 

Redevance télévision 

1 ans 

L'avis de redevance doit être conservé jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. 

Preuve du paiement des impôts 

4 ans 



Travail 

 

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail 

indéfinie 

Jusqu'à la liquidation de la retraite 

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) 

5 ans 

Allocations chômage (paiement) 

2 ans 

Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans. 

Allocations chômage (restitution) 

3 ans 

Pôle emploi - Assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées. 



Santé 

 

Remboursement d'assurance maladie et maternité 

2 ans 

Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). 

Versement d'indemnités journalières 

variable 

Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite. 

Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail 

indéfinie 

Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime. 

Capital décès 

2 ans 

L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès. 

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant 

indéfinie 

Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant. 

Certificats, examens médicaux, radiographies 

indéfinie 

Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé. 


 
 Textes de référence
*   Code civil : article 2224
*   Code de commerce : L110-1 à L110-4
  Article à consulter : L110-4
*   Code de la sécurité sociale
  Articles à consulter : L243-6 et L332-1

 

©  La Documentation française, 17 Février 2009 - Réf. : F19134

Partager cette page

Repost 0
Published by

Présentation

  • : Le blog de Cédric Marchal
  • Le blog de Cédric Marchal
  • : Un regard sur l'actualité et une vision de la gauche française...mais également une certaine Sarkophobie! Pour me contacter : popote67@neuf.fr
  • Contact

LES PROCHAINES MUNICIPALES SE DEROULERONT EN 2014...C'EST A DIRE DEMAIN!

NE LAISSEZ PAS PASSER VOTRE CHANCE CETTE FOIS CI !!

SOYONS REALISTES, DEMANDONS L'IMPOSSIBLE

LE CHANGEMENT EST POSSIBLE !!!

Recherche