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 Bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ( APL)


Personnes concernées 

L'aide personnalisée au logement (APL) est une prestation versée aux locataires ou aux propriétaires pour réduire leurs dépenses de loyer ou de remboursement de prêt lorsqu'ils sont accédants à la propriété. 

Cette allocation est attribuée, sous certaines conditions, à toute personne : 

  • quelle que soit sa situation familiale (mariée, célibataire, en concubinage ou liée par un pacte civil de solidarité), avec ou sans personne à charge, 

  • quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, 

  • qui exerce ou non une activité professionnelle. 



Conditions relatives au logement 

L'intéressé doit résider en France métropolitaine et : 

  • être locataire ou propriétaire d'un logement occupé à titre de résidence principale, 

  • ou être une personne âgée ou handicapée, logée à titre onéreux par une famille d'accueil, 

  • ou être titulaire d'un contrat " location-accession " à la propriété, 

  • ou être résident d'un foyer conventionné (de jeunes travailleurs, personnes âgées, travailleurs migrants, personnes handicapées), ou d'un foyer dénommé "résidence sociale". 

Si l'intéressé est locataire, il faut une convention signée entre l'Etat et le propriétaire et un bail conforme à cette convention. 

Si l'intéressé est accédant à la propriété, le logement doit avoir été construit, acquis ou amélioré au moyen d'un prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un prêt conventionné (PC). Cette condition n'est pas exigée lorsque :  

  • le logement est un logement HLM, 

  • le logement appartient à une société d'économie mixte, 

  • le logement est un logement locatif appartenant à un propriétaire qui a signé une convention avec l'Etat. 

Si l'intéressé est résident en foyer, il faut une convention entre l'Etat, le propriétaire et le gestionnaire. 



Cas de refus 

L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué : 

  • par un de ses ascendants ou descendants, 

  • ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité. 



Conditions relatives aux ressources 

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues par : 

  • le demandeur (lors d'une première demande) ou le bénéficiaire (lors du renouvellement de sa prestation), 

  • et son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer, les personnes : 

    • y ayant résidé plus de 6 mois au cours de l'année précédant la période de paiement de la prestation, 

    • et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement de la prestation. 

A compter du 1er janvier 2009, l'année de référence des ressources prises en compte sera l'avant-dernière année précédant la période de paiement. 

Pour les renouvellements de prestation intervenant au 1er janvier 2009, l'année civile de référence sera donc l'année 2007. 



Evaluation forfaitaire des ressources 

Lorsque les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain plafond (variable selon la situation), la CAF peut opérer une évaluation forfaitaire de celles-ci. 

Il s'agit d'une reconstitution fictive de ses revenus à la place de ceux qui ont été réellement perçus. 

Les jeunes de moins de 25 ans sont exclus de ce dispositif. 



Cumul 

Le bénéficiaire de l'APL ne peut cumuler cette prestation avec une allocation de logement sociale (ALS) ou une allocation de logement familiale (ALF).  


 
 Textes de référence
*   Code de la construction et de l'habitation : article L351-1 et suivants
*   Code de la construction et de l'habitation : article R351-1 et suivants

 

©  La Documentation française, 09 Juillet 2008 - Réf. : F12006

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