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Constitution du dossier 

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain. 

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) : 

  • la localisation et la superficie du terrain, 

  • la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination. 

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. 



Affichage en mairie 

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier. 



Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter. 



Délai d'instruction du dossier 

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour : 

  • instruire le dossier s'il est complet, 

  • ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. 



Réponse de l'administration 

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. 

Si la mairie s'oppose au projet ou  impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception. 

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. 

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable. 

L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet. 


 
Pour plus d'information, les services à contacter :

 

*   Mairie
*   Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA)
*   Direction départementale de l'équipement (DDE)

 
 Formulaires
*   Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
  Cerfa n°13404*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Textes de référence
*   Code de l'urbanisme
  Article à consulter : R431-35

 

©  La Documentation française, 01 Octobre 2007 - Réf. : F1993

 

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