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Constitution du dossier 

La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :  

  • Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes), 

  • ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions). 

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. 

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01. 

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. 

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01. 



Pièces à fournir 

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) : 

  • un plan de situation du terrain, 

  •  un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier, 

  • un plan de coupe du terrain et de la construction, 

  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet, 

  • un plan des façades et des toitures, 

  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage. 

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 



Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 



Affichage du dossier 

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier. 



Délai d'instruction 

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. 

Elle dispose d'un délai : 

  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet. 

  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. 

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier. 



Réponse de l'administration 

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. 

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées. 

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter. 


 
Pour plus d'information, les services à contacter :
*   Mairie
*   Direction départementale de l'équipement (DDE)
*   Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA)

 
 Textes de référence
*   Code de l'urbanisme
  article R423-22 et suivants

 

©  La Documentation française, 01 Octobre 2007 - Réf. : F1986

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