ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE

 Bénéficiaires de l'allocation de logement familiale (ALF)

Personnes concernées 

L'ALF est une prestation versée aux locataires ou aux propriétaires pour réduire leurs dépenses de loyer ou de remboursement de prêt lorsqu'ils sont accédants à la propriété. 

Cette allocation est attribuée, sous certaines conditions, aux personnes : 

• quelle que soit leur nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, 

• mariées depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n'aient l'un et l'autre atteint l'âge de 40 ans, 

• qui bénéficient déjà de l'une des prestations suivantes : 

  • allocations familiales, 

  • complément familial, 

  • allocation de soutien familial, 

  • allocation d'éducation de l'enfant handicapé. 

• qui, n'ayant pas droit aux prestations familiales énumérées ci-dessus, ont un enfant à charge, 

• qui ont à leur charge, vivant dans leur foyer : 

  • un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté, interné ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond individuel fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, 

  • un ascendant, descendant ou collatéral au 2ème ou 3ème degré (oncle, tante, frère, soeur, neveu, nièce) atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de se procurer un emploi, 

• enceintes, seules sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la  naissance de l'enfant. 

Enfant à charge, limite d'âge 

Pour être considéré comme un enfant à charge, l'enfant doit être âgé de moins de 21 ans s'il a atteint son 20ème anniversaire à partir du 1er janvier 2001. 

Si l'enfant à charge perçoit une rémunération (apprenti, stagiaire de la formation professionnelle par exemple), celle-ci ne doit pas excéder 55% du SMIC mensuel (base 169 heures), soit  809,59 EUR    (montant au 1er juillet 2008).  

Conditions relatives au logement 

Pour ouvrir droit à l'ALF, le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par ans par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou partenaire lié par un PACS.  

Le droit à l'allocation est ouvert au locataire (comme au sous-locataire), que le logement soit loué nu ou meublé. 

Il est également ouvert aux personnes résidant dans des établissements d'hébergement dotés d'équipements collectifs (logement-foyer, résidence universitaire, maison de retraite, unité et centre de long séjour). 

L'allocation n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un PACS. 

Les logements doivent également répondre à des normes de décence (confort et sécurité) et de superficie minimale en fonction du nombre d'occupants conformément au décret du 30 janvier 2002. 

Des dérogations aux critères de décence et aux normes d'occupation peuvent toutefois être admises sur examen de la situation particulière du demandeur. 

Conditions relatives aux ressources 

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont celles perçues par : 

• le demandeur (lors d'une première demande) ou le bénéficiaire (lors du renouvellement de la prestation), 

• son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer, les personnes : 

  • y ayant résidé plus de 6 mois au cours de l'année précédant la période de paiement de la prestation, 

  • et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement de la prestation. 

A compter du 1er janvier 2009, l'année de référence des ressources prises en compte sera l'avant-dernière année précédant la période de paiement. 

Pour les renouvellements de droit intervenant au 1er janvier de l'année 2009, l'année civile de référence sera donc l'année 2007. 

Evaluation forfaitaire des ressources 

Si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain plafond (variable selon la situation), la CAF peut opérer  une évaluation forfaitaire de celles-ci. 

Il s'agit d'une reconstitution fictive de ses revenus à la place de ceux qu'il a réellement perçus. 

Les personnes âgées de moins de 25 ans sont exclus de ce dispositif. 

Cumul 

Le bénéficiaire de L'ALF ne peut cumuler cette prestation avec l'aide personnalisée au logement (APL). 

Pour plus d'information, les services à contacter :

[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]

Caisse d'allocations familiales (CAF)

Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local