SUPPRESSION DES JUGES D'INSTRUCTION

01.09.2009

Voici deux dépêches de l'AFP sur le sujet avec deux personnalités différentes, Le juge Van Ruymbeke et l'ancien ministre de la Justice Robert Badinter. Encore un peu de liberté et de justice qui s'évanouissent en Sarkozie

Supprimer le juge d'instruction, c'est "mettre au pas" la justice, selon van Ruymbeke

Le juge Renaud van Ruymbeke voit dans la suppression du juge d'instruction, que devrait préconiser mardi un rapport sur la réforme de la procédure pénale remis à Nicolas Sarkozy, "une volonté de mettre au pas" un magistrat indépendant du pouvoir politique.

"Il n'est pas illogique de voir aujourd'hui, au moment où il y a une concentration des pouvoirs, une volonté de mettre au pas ce juge", a affirmé le célèbre juge financier mardi matin sur France Info.

De manière générale, le juge d'instruction "dérange bien évidemment le pouvoir politique (...) surtout depuis les années 90, depuis qu'(il) s'est intéressé aux affaires politico-financières. On le supprime, donc le problème n'est plus là", a ajouté M. van Ruymbeke.

Une commission présidée par le haut magistrat Philippe Léger doit remettre mardi après-midi au président de la République une série de propositions pour réformer la procédure pénale, parmi lesquelles la suppression du juge d'instruction.

Cette mesure aura pour effet de faire du parquet, hiérarchiquement subordonné au pouvoir exécutif, l'unique autorité dirigeant les enquêtes pénales.

La commission "ne veut pas couper le lien entre le pouvoir exécutif et le parquet", a poursuivi M. van Ruymbeke.

"Je ne suis pas contre la suppression du juge d'instruction mais à ce moment là, donnez l'indépendance au parquet qui va être très puissant demain! C'est une question de libertés individuelles", a-t-il fait valoir.

"On surexploite l'affaire d'Outreau comme si (ce n') était la faute que du juge d'instruction. C'était l'occasion (...) de tout remettre à plat. En réalité, on a bien compris que le président de la République avait pris position pour la suppression (de ce juge) et la commission s'est engouffrée derrière directement", a-t-il encore indiqué.

Le juge van Ruymbeke, qui instruit notamment l'affaire du trader Jérôme Kerviel, est une figure emblématique de la justice financière en France. Dans le passé, il a enquêté sur l'affaire Elf ou encore celle des frégates de Taïwan.

Réforme pénale: Badinter craint "l'OPA de l'exécutif sur les affaires"

Le sénateur socialiste et ancien ministre de la Justice Robert Badinter a qualifié le projet de réforme de la procédure pénale de "premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice" dans un entretien au "Monde" daté de mercredi.

L'ancien ministre de François Mitterrand (1981-1986) considère que la suppression du juge d'instruction et son remplacement par le procureur "soulève des questions politiques plus encore que juridiques".

"Le rapport Léger, c'est le premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice pénale", poursuit-il en estimant que "la capacité d'intervention du pouvoir exécutif dans la marche des affaires judiciaires se trouvera considérablement renforcée".

Ce renforcement présumé de l'intervention du pouvoir politique découle directement du rôle décisif que va être amené à jouer le parquet dans la procédure pénale, explique M. Badinter.

"Comment croire à l'indépendance des membres du parquet dans les affaires sensibles, aussi longtemps que leur carrière, et notamment leur promotion, sont soumises au pouvoir politique", s'interroge-t-il.

Il rappelle que la précédente garde des sceaux Rachida Dati "se qualifiait publiquement de +chef du parquet+".

"La logique aurait voulu que les garanties d'indépendance des procureurs augmentent en même temps que leurs pouvoirs. Rien de tel n'est advenu (...) Cette situation est unique en Europe", observe le sénateur.

Il regrette que le gouvernement n'ait pas pris le temps de laisser se mettre en place les pôles de l'instruction dont le principe avait été voté par les parlementaires en 2007.

"Le juge d'instruction a un mérite essentiel: c'est un juge du siège indépendant", rappelle M. Badinter qui doute que la création du juge de l'enquête suffise à contrebalancer les pouvoirs du parquet.