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28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 21:36

Par David Servenay | Rue89 | 28/06/2010 | 19H03

« Le patron suprême, c'est le ministre », dénoncent-ils, en plus d'un manque de moyens dans la lutte contre la fraude.

François Baroin et Eric Woerth, l'actuel et l'ancien ministre du Budget (Gonzalos Fuentes/Reuters).

Pas d'information, pas de blocage, pas d'initiative : la défense d'Eric Woerth pourrait s'appeler « opération muraille de Chine ». Muraille entre l'ex-ministre du Budget et son administration, muraille encore entre Eric et Florence Woerth, chargée de gérer les placements de la contribuable Liliane Bettencourt. Faux, répondent les agents du fisc, les interventions politiques sont légion.

Aussi étrange que cela puisse paraître, il n'existe aucun texte encadrant les relations du ministre du Budget avec son administration. Pourtant, à ce poste très politique, Eric Woerth fut, comme ses prédécesseurs, à la tête d'une véritable tour de contrôle de l'Etat.

Le contrôle fiscal est une procédure administrative. Chaque année, il s'en déroule :

  • environ 5 000 en contrôle interne, par l'analyse des renseignements livrés par les contribuables dans les déclarations de revenus,
  • 50 000 en contrôle externe, réalisés en fonction d'éléments divers -dénonciations, transmissions judiciaires ou douanières, etc.

Dans les faits, voici comment un agent expérimenté décrit son travail :

« Il n'y a pas de texte officiel pour décrire la relation entre le ministre et son administration, il y a des règles non-écrites.

La hiérarchie est directe : tout dossier sensible soit être signalé au directeur local, qui transmet ensuite à la direction générale, pour savoir si l'agent part en vérification.

Après, en fonction de la complexité et de la sensibilité, le dossier atterrit au cabinet du ministre. »

Il faut savoir que les agents du fisc ont la capacité à la fois d'initier les poursuites et de les exécuter. Autrement dit, le feu vert (ou rouge) de la hiérarchie joue un rôle direct sur le déroulement de la procédure.

« S'il n'y a pas d'aval politique, le cas ne sera jamais vérifié »

Une direction est chargée des cas les « plus complexes et sensibles » : la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF). Elle s'attaque aux particuliers ayant un gros patrimoine, de préférence lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger.

La DNVSF compte treize brigades, plus une brigade de programmation, avec cinq à sept vérificateurs par brigade. Elle a une compétence nationale pour suivre à la trace ces gros contribuables. Comme pour tous les contrôles fiscaux, confie notre vieux routier, les agents de cette direction sont étroitement surveillés :

« Pour les contrôles de la DNVSF, s'il n'y a pas d'aval politique, le cas ne sera jamais vérifié. Et il n'y a pas de trace, un peu comme un procureur de la République qui classe sans suite, en fonction de “ l'opportunité ” des poursuites.

Il n'y a pas de procédure, mais un coup de téléphone suffit. Parfois aussi, on envoie un mail et on n'a jamais de réponse. Il suffit de laisser traîner quelques mois et c'est prescrit. »

En matière fiscale, la prescription est de trois ans.

« Dans la pratique, le patron suprême, c'est le ministre »

Officiellement, les syndicats des impôts restent prudents sur le cas Woerth. A l'image d'Alexandre Derigny, secrétaire fédéral de la Fédération CGT des finances :

« Normalement, un ministre n'a pas à s'ingérer dans un contrôle fiscal en cours. Le contrôle est mené par l'administration, ce n'est pas un politique qui peut le stopper. Dans la pratique, le patron suprême, c'est le ministre. »

La DNVSF est-elle un cas particulier ?

« Leurs contrôles sont ciblés : gros patrimoine, situation complexe, pluri-activités, domiciliation fiscale à l'étranger…

Il y a des cellules de programmation qui utilisent des indices qui peuvent laisser entendre qu'il y a des problèmes. Cela va de la classique lettre de dénonciation, au gars qui roule en Porsche en déclarant un train de vie différent. »

Un millier de fonctionnaires seulement contre la fraude fiscale

Pour les syndicats, l'un des enjeux de l'affaire Woerth -l'homme était plutôt considéré jusqu'à maintenant comme un ministre actif- est de mettre en lumière la faiblesse criante des moyens dédiés à la fraude fiscale. Alexandre Derigny (CGT) :

« La législation en vigueur est très complexe et peu adaptée pour être efficace. Le véritable enjeu est de rendre efficace le contrôle fiscal international.

Nous avons des doutes quant à la volonté politique de chasser les fraudeurs importants. Il suffit de regarder le nombre d'agents à la DNVSF, une centaine sur 130 000 agents à la DGFIP [la Direction générale des finances publiques, ndlr]. »

En ajoutant la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), cela représente à peine un millier de fonctionnaires.

En 2008, confronté au scandale du Lichtenstein, Eric Woerth avait promis de créer un service judiciaire fiscal. Cette super task force antifraude, associant officiers de police judiciaire (OPJ), agents du fisc et douaniers, serait sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Plus sûr que le ministère de la Justice ou Bercy.

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